Idéal dans le cadre d’une épargne à long terme, le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), offre à partir de la date de la retraite un revenu permanent additionnel. Le PERP résulte de la réforme des retraites de 2003 ensuite déterminé par la loi de mise en place de la dite réforme en 2010 et par plusieurs autres textes.
Caractéristiques du PERP
L’adhésion au PERP se fait sans exigence d’âge auprès des institutions de prévoyance, des mutuelles ou des compagnies d’assurance. Dans le cas où le contrat prévoit des frais de gestion et les conditions de leur versement, l’institution gestionnaire doit fréquemment informer le souscripteur de l’évolution du compte; et lui transmettre chaque an une évaluation de la rente viagère et les frais à qui lui seront versés.
Dépourvus de formalités, les dépôts de l’épargnant sur le PERP lui sont restitués sous l’aspect de rente viagère. Il est aussi envisageable de reverser une partie des dépôts sous forme de capital à hauteur de 20% uniquement et l’autre partie représentant 80%, en rente. Lorsqu’on acquiert une rente viagère différée, on peut distinguer trois sortes de contrats, la constitution d’un capital converti en rente viagère et la constitution d’une épargne convertie en unités ou points de rente.
Chaque année, les versements sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus d’activité professionnelle (après déduction des frais professionnels), avec un seuil annuel correspondant huit fois à celui de la sécurité sociale de l’année antérieure.
L’épargne déposée sur un PERP est gelé jusqu’à l’âge de la retraite. Cependant, l’acquisition d’une première résidence principale, le décès du conjoint ou du partenaire civil de solidarité (Pacs), l’invalidité de l’assuré, l’expiration des droits aux allocations chômage, la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de surendettement; dérogent à cette règle. Si le bénéficiaire décède antérieurement ou postérieurement à la liquidation de droits à la retraite, la rente acquise, peut être concédée aux ayant-droits sous forme de rente viagère (ou de rente éducative).
Infos légales sur le PERP : http://vosdroits.service-public.fr/F10259.xhtml
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