Les opérateurs dans le secteur de la construction et du bâtiment sont soumis à diverses règlementations, dont la souscription d’une assurance. La souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour un constructeur afin de couvrir les travaux de rénovation ou de construction dont il a la charge. Quant aux maîtres d’ouvrage, l’adhésion à une assurance dommages-ouvrage leurs permettra d’obtenir une indemnité suite aux dommages de nature décennale bien avant la détermination des responsables.
À qui s’adresse l’assurance dommages-ouvrage ?
Afin de réglementer le secteur du bâtiment et de la construction, la loi Spinetta de 1978 instaure l’obligation de souscription d’une assurance. On a d’un côté l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les constructeurs via la garantie décennale. Puis les maîtres d’ouvrage qui ont l’obligation de garantir leurs travaux par l’assurance dommages-ouvrage. La garantie décennale est ainsi préfinancée par cette dernière par le remboursement des éventuels dommages que l’ouvrage peut subir, et ce, sans avoir à attendre la décision de justice sur les responsabilités.
La souscription de cette assurance doit être faite obligatoirement par le propriétaire de l’ouvrage même qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’une association, d’une société civile de construction ou d’une société civile immobilière. Toutefois, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les crédits-bailleurs et les vendeurs d’immeubles à construire ou à rénover sont également soumis à cette obligation. Selon le site Construperf, le propriétaire de l’ouvrage peut se faire représenter par un mandataire, comme un administrateur de biens, un syndicat de copropriété ou un maître d’ouvrage délégué, lors de la souscription.
Comment choisir son assureur ?
Selon la règlementation en vigueur, l’adhésion à l’assurance dommages-ouvrage doit être faite bien avant le commencement du chantier par le maître d’ouvrage. Concernant l’assureur, il a le choix entre celui auprès duquel le constructeur a contracté la garantie décennale ou en trouver un autre. Toutefois, quelle que soit sa décision, il doit utiliser un comparateur d’assurances en ligne pour obtenir la meilleure offre.
Le maître d’ouvrage doit recevoir une réponse de l’assureur sous 60 jours. En l’absence de manifestation de sa part, il aurait donc refusé la couverture du risque. Dans le cas où le maître d’ouvrage ne parviendrait pas à obtenir une couverture, il peut s’adresser au Bureau Central de Tarification ou BCT. En effet, ce bureau peut obliger une compagnie d’assurance de fournir un contrat à cette personne.