Comment fonctionne le paiement de facture à réception ?

Comptable

Une facture est obligatoire dès lors qu’elle concerne un achat ou une vente de marchandises pour une activité professionnelle. La facture est la fiche comptable résumé qui atteste la transaction commerciale, afin de protéger de façon officielle le client comme le vendeur. Elle tient note d’une preuve établie à l’avance. Le paiement de facture à réception comment cela fonctionne ? Élément de réponse ici!

Comment fonctionne le paiement de facture à réception ?

En pays français, les délais de paiement sont fixés à 1 mois en l’absence de convention spéciale convenue et inscrite sur la facture par les parties. Cette disposition est prévue par le 8ème alinéa de l’article L.441-6 du code de commerce. Ces délais selon les mêmes normes légales ne peuvent dépasser 1 mois 15 jours ou 2 mois à partir de la date d’établissement de la facture. La nouvelle palette légale des délais de paiement est appliquée aussi à l’intérieur des entreprises d’un même groupe.

Combien de types de factures existe –t-il ?

Si l’on doit aborder la question sous un angle purement comptable, on dira qu’il existe 3 sortes de factures : La facture courante délivrée suivant un achat ou une vente d’articles ou de services, et qui est soumise à un taux de Taxe sur Valeur Ajoutée de 20 pour cents, la facture composée qui prend en compte certaines transactions spéciales par exemple un escompte, des tarifs de ports ou d’emballage si ceux-ci peuvent être toujours récupérés. Et enfin la facture d’avoir qui est établie en deux exemplaires en cas de retour d’articles, d’oubli de réduction sur la première facture ou de prépaiement de l’acheteur.