Que signifie un acte sous seing privé ?

signature

À défaut de l’authentifier, un acte juridique peut simplement être établi sous seing privé. En effet, moins pesante que l’authentification, la signature privée ne nécessite que la présence et l’approbation des parties. Quoique son caractère probant laisse quelque peu à désirer.

Un acte établi par les parties

L’acte sous seing privé ou signature privée est encadré par les dispositions de l’article 1372 du code civil. Il désigne toute manifestation de volonté établie par les parties à un accord, et destiné à produire des effets de droit. Un tel document peut également être l’accomplissement d’un tiers, à condition que ce dernier n’ait pas la qualité d’officier public. Ainsi, l’acte sous seing privé n’a de valeur que pour les parties qui y sont impliquées. Les contrats de ce type sont conclus dans les cas où leur authenticité n’est pas nécessaire pour leur validité aux yeux de la loi. Sont inclus dans la catégorie des actes sous seing privé les contrats de vente, de location, le testament olographe, etc.

Un acte doté d’une faible valeur juridique

Bien que la loi autorise les actes sous signature privée, elle ne leur accorde pas autant de valeur qu’à ceux authentiques. En effet, il ne s’agit que d’actes « de foi », dont les effets juridiques protègent les héritiers ou ayant-cause de leurs signataires. De fait, les tiers peuvent facilement les contester.

En cas de contestation par une partie tierce d’un acte sous seing privé, les personnes concernées doivent procéder à une vérification d’écriture. Ce moyen est encadré par l’article 1324 du code civil. La vérification d’écriture permet d’opposer l’acte à ses contestataires devant le juge, qui attestera de sa force probante.